AvenirSocial - Professionelle Soziale Arbeit Schweiz

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Révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales : AvenirSocial prend position

AvenirSocial salue la première révision de la loi fédérale sur le droit des assurances sociales (LPGA) qui complète une lacune législative importante notamment en matière d’observation. Dans sa réponse à la consultation du Conseil fédéral, l’association suisse des travailleurs et travailleuses sociales émet aussi plusieurs réserves. La loi doit strictement encadrer les assurances sociales qui engagent des détectives pour surveiller les bénéficiaires. Autre point critiquable, l’accès payant à la justice.

Globalement, AvenirSocial salue cette première révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales. (LPGA). Elle répond aux demandes formulées par le Parlement fédéral, la jurisprudence et la recherche.

Révision trop floue sur la question des observations

Le flou législatif actuel sur le recours aux détectives a conduit à des pratiques échappant à tout cadre. La Cour européenne des droits de l’homme avait d’ailleurs condamné la Suisse en 2016 sur ces pratiques. Elles constituent une grave atteinte au respect de la vie privée et familiale. Sur le principe, AvenirSocial salue l’introduction d’une base légale qui permettra de clarifier et d’encadrer ces pratiques. Mais la révision actuelle reste trop peu précise en la matière. La mise en place d’une base légale ne doit pas provoquer une augmentation des observations, mais les encadrer plus strictement. Engager des travailleurs et des travailleuses sociales adéquatement formées permet de prévenir de nombreuses interventions de ce type et de réduire les coûts qu’elles engendrent. Si une malversation est soupçonnée, les professionnel-le-s du travail social veillent d’abord à confronter la personne avec de tels soupçons, plutôt que de dépêcher un-e détective.

L’accès à la justice doit rester gratuit

Autre point critiquable de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) : l’accès payant à la justice. Les prestations sociales doivent soutenir en particulier des personnes en difficulté économique. Soumettre les litiges à des frais rendra encore plus difficile pour ces personnes en de faire valoir leurs droits. Les procédures judiciaires devraient être prises en charge par l’assistance judiciaire gratuite, comme dans le domaine des prestations complémentaires. Les personnes qui décident de faire recours vivent des situations douloureuses, le plus souvent avec des problèmes de santé qui perturbent gravement leur vie et celle de leurs proches. Un accès facilité et gratuit à la procédure de recours, permet aussi plus facilement de confirmer l’absence d’arbitraire de la décision contestée. Le potentiel d’économies est très faible pour les collectivités publiques.

Les « abus », un lexique à bannir

De manière générale, AvenirSocial rappelle que les « abus » aux prestations sociales sont très rares, comme l’association l’a déjà évoqué dans une prise de position. La suspicion généralisée qui pèse sur les bénéficiaires de prestations sociales a de nombreuses conséquences négatives, tant pour les bénéficiaires eux-mêmes que pour le système social dans son ensemble. Elle met à mal la relation de confiance, pierre angulaire du travail social.

Dans le rapport explicatif à la consultation, le Conseil fédéral fait référence aux « abus » aux prestations sociales et explique qu’ «il ne s’agit pas toujours de fraude au sens juridique du terme ».  C’est pourquoi AvenirSocial regrette l’utilisation du terme « abus », tant dans le rapport du Conseil fédéral que dans la communication relative à la procédure de consultation.