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Signal positif pour la Charte Sociale européenne

Le lobbying de la campagne Pro Charta Sociale dans le palais fédéral a porté ses fruits. La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats a décidé, par 7 voix contre 4, de proposer à son conseil de rejeter la motion 15.3804 n «Renoncement à la ratification de la Charte sociale européenne», déposée par le conseiller national Thomas de Courten. La majorité de la commission considère qu’adopter cette motion reviendrait à envoyer un très mauvais signal au Conseil de l’Europe, pour qui cette charte constitue un texte fondamental. Partageant l’avis du Conseil fédéral, elle juge notamment que l’objectif visé par la motion est un non-sens du point de vue de l’Etat de droit, sachant que le Conseil fédéral a compétence de signer des conventions, mais pas de les ratifier.