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Plainte auprès de la Cour européenne des droits de l’homme contre la révision de la Loi sur l’aide sociale du canton de Berne

AvenirSocial soutient la plainte individuelle déposée auprès de la Cour européenne des droits de l’homme contre le jugement du Tribunal fédéral

Auteur: Stéphane Beuchat

Dans le cadre de débats à propos de la lutte contre les abus dans l’aide sociale, plusieurs cantons ont révisé leur base législative sur l’aide sociale et ont renforcé le devoir d’informations et de renseignements pour les demandeurs de l’aide sociale. Le canton de Berne fait partie de ces cantons et sa nouvelle Loi sur l’aide sociale est entrée en vigueur le 1 janvier 2013. Alors que la révision partielle de la Loi bernoise sur l’aide sociale fourni des éléments essentiels qui clarifient les droits et devoirs des parties, cette révision contient aussi quelques nouveautés qui sont contestables. Cela vaut particulièrement pour l’exigence de faire signer une procuration de portée générale à tout demandeur de l’aide sociale. Les autorités peuvent alors se procurer des informations supplémentaires sur ces personnes, informations qu’elles n’auraient sinon pas pu obtenir « des personnes elles-mêmes au moment du dépôt de la demande qu’à la condition de signer une procuration de portée générale. » Le point principal de notre plainte auprès du Tribunal fédéral portait sur la question de savoir si les services sociaux pouvaient exiger la signature d’une procuration de portée générale dès le début du processus. Ce fait est à notre sens en contradiction avec la Constitution fédérale, notamment ses articles sur les droits fondamentaux relatifs à la liberté individuelle (art. 10, al. 2) et sur la protection de la sphère privée (art. 13) ainsi qu’avec la Convention européenne des droits humains dans son article 8. Nous avons fait valoir que l’autorisation de chercher des informations ne pouvait se faire arbitrairement et que la signature d’une telle procuration était contraire et que la mesure ne suivait pas le principe de proportionnalité étant démesurée.

Rejet par le Tribunal fédéral de la plainte

La plus haute instance judiciaire a reconnu, malgré le fait qu’il ait rejeté la plainte, que les déterminations relatives aux droits de la personne pouvaient être un problème, mais que ces éléments pouvaient être mis en œuvre avec des restrictions. Le jugement du Tribunal fédéral permet donc aux autorités du canton d’exiger à tout demandeur de l’aide sociale la signature d’une procuration de portée générale afin de pouvoir se procurer toute information leur étant nécessaires. Cela est toutefois limité aux termes de la loi. Lorsque les services sociaux iront chercher des informations sur les bénéficiaires, ils pourront le faire parce qu’une raison le justifie et ils devront répondre au principe de proportionnalité. Le Tribunal fédéral s’est également exprimé sur la question du caractère arbitraire de la procuration de portée générale. Il relève que tout demandeur de l’aide sociale est obligé de participer et que la signature de la procuration de portée générale est une forme de participation. La non participation peut conduire à une diminution des prestations. Cela doit toutefois être mesuré au comportement et ne doit pas toucher le minimum vital. Fait important, le Tribunal fédéral relève que si un demandeur de l’aide sociale refuse de signer la procuration de portée générale, le service social ne peut pas ne pas entrer en matière sur la demande. Les autorités auraient alors avec l’aide du demandeur, à s’assurer avec ce dernier qu’il est bien en droit d’obtenir l’aide sociale. Les arguments du Tribunal fédéral ne nous ont pas convaincu sur ces points. Lors de la délibération publique, il a été question des restrictions de cette procuration de portée générale. Il avait été dit que la révocation de la procuration devait être à tout possible et que le demandeur devait être informé lorsque le service faisait usage de la procuration. Ces éléments ne figurent pas dans le jugement écrit.

Du point de vue du travail social

Si maintenant, les assistants et assistantes sociales doivent faire signer la procuration de portée générale, une des conditions de leur travail se verra affaiblie. En effet, lorsque des données sont recherchées sans l’accord du bénéficiaire – un dossier est élaboré, lequel potentiellement contient des données sur tous les domaines de sa vie – il est difficile de réunir les conditions nécessaires à la construction d’une collaboration constructive. Une procuration de portée générale n’apparaît d’un point méthodologique inutile.

Plainte auprès de la Cours européenne des droits de l’homme

Parmi les parties plaignantes auprès du Tribunal fédéral, en plus d’AvenirSocial se trouvaient l’association Juristes démocrates Berne et le comité de défense des chômeurs bernois (KABBA). Ces trois organisations soutiennent aujourd’hui une plainte individuelle auprès de la Cour européenne des droits de l’homme qui a été déposée le 2 avril 2013. Celle-ci fait recours contre les articles 8b, al. 3 et 8c al. 1 let c – e de la Loi bernoise sur l’aide sociale. Les parties qui soutiennent cette plainte y voient une effraction de l’article 8 al. 1 de la Convention européenne des droits de l’homme où il est fait mention que toute personne a droit à la protection de sa sphère privée, familiale et de son logement. Le plaignant s’appuie aussi sur l’article 8 al. 2 de cette convention où il est mentionné que le droit de protection de la sphère privée peut être réduit s’il existe une base légale, que cela doit respecter le principe de proportionnalité et que cela répond à un intérêt public prépondérant. Nous attendons avec impatience le jugement de Strassbourg, lequel n’est pas attendu avant quelques années.