AvenirSocial - Professionelle Soziale Arbeit Schweiz

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Délibération au Tribunal fédéral sur la Loi sur l’aide sociale du canton de Berne

L’association suisse des professionnel-le-s du travail social AvenirSocial, les Juristes démocrates de Suisse section Berne, le Comité des chômeurs et personnes touchées par la pauvreté, le Parti du travail du canton de Berne ainsi que le Parti des Verts Berne ont déposé une plainte contre la révision partielle de la Loi sur l’aide sociale (LASoc) du canton de Berne. Les partis déposant la plainte ont fait examiner la conformité constitutionnelle des articles de la nouvelle législation qui concernent la procuration générale et le devoir de fournir des renseignements par des personnes privées. De notre point de vue, le devoir par les autorités de l’aide sociale d’exiger une procuration générale pour obtenir les informations nécessaires, et ce comme condition d’octroi de prestations, est une attaque contre la sphère privée des personnes sollicitant l’aide sociale.

Le 4 septembre 2012 à 09h30 aura lieu la délibération publique au tribunal fédéral à Lucerne (ne pas confondre avec la publication du jugement). Les intéressés sont priés de s’inscrire jusqu’au 28 août 2012 par écrit au tribunal fédéral, Schweizerhofstrasse 6, 6004 Lucerne.

Pour des renseignements juridiques, se tiendront à disposition après la délibération les avocats des parties déposant plainte, Monsieur Willi Egloff et Madame Rahel Beyeler. Pour toutes les autres informations veuillez contacter Monsieur Stéphane Beuchat (secrétaire général adjoint d’AvenirSocial).

Information sur la plainte au tribunal fédéral (en allemand uniquement): www.avenirsocial.ch/de/beschwerde