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Délibération relative à la Loi bernoise sur l'aide sociale

Une délibération aura lieu le 4 septembre 2012 au Tribunal fédéral de Lucerne relativement à la Loi sur l'aide sociale bernoise. Les juges vont échanger publiquement sur la plainte. Cette délibération n'est pas à confondre avec la remise du jugement, laquelle aura lieu plus tard.

Les personnes qui souhaitent assister à cette délibération peuvent s'annoncer jusqu'au 28 août 2012 au Tribunal fédéral, Schweizerhofstrasse 6, 6004 anzumelden.