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Dépôt de plainte auprès du Tribunal fédéral contre la révision partielle de la Loi sur l’aide sociale du canton de Berne

Examen de conformité constitutionnelle relatif à la procuration générale et du devoir de fournir des renseignements

AvenirSocial (Travail social Suisse), les Juristes démocrates de Berne, le comité de «Arbeitslosen und Armutsbetroffenen» (KABBA), le Parti du travail du canton de Berne ainsi que le Parti des Verts Berne déposent auprès du Tribunal fédéral une plainte contre la révision partielle de la Loi sur l’aide sociale du canton de Berne.

Les partis déposant la plainte vont faire examiner la conformité constitutionnelle des articles de la nouvelle législation qui concernent la procuration générale et le devoir de fournir des renseignements par des personnes privées. Tous les humains ont un même droit vis-à-vis de la protection des données!

De notre point de vue, le devoir par les autorités de l’aide sociale d’exiger une procuration générale pour obtenir les informations nécessaires, et ce comme condition d’octroi de prestations, est une attaque contre la sphère privée des personnes sollicitant l’aide sociale. Une telle procuration générale est l’expression d’une position de défiance et met une pression supplémentaire sur les personnes qui sollicitent l’aide sociale. Ces nouvelles dispositions auront des conséquences contre-productives sur la collaboration avec les personnes à l’aide sociale.

Il en va de même du devoir des personnes vivant en communauté domestique, des employeurs ou des bailleurs de fournir les renseignements requis. Ce devoir de fournir des renseignements charge le réseau des personnes demandant l’aide sociale, alors même que ce dernier est important pour les personnes en situation de précarité.
Les partis déposant la plainte voient dans ces articles une atteinte claire contre les droits fondamentaux inscrits dans la Constitution fédérale.

 Plainte anonymisée (en allemand uniquement)
 Argumentaire d'AvenirSocial