AvenirSocial - Professionelle Soziale Arbeit Schweiz

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Dépôt d’une plainte au Tribunal fédéral contre la révision partielle de la Loi sur l’aide sociale du canton de Berne

L’association suisse des professionnel-le-s du travail social AvenirSocial, les Juristes démocrates de Suisse section Berne (JDS), le Comité des chômeurs et personnes touchées par la pauvreté (kabba), ainsi que d’autres organisations vont déposer une plainte contre la révision partielle de la Loi sur l’aide sociale (LASoc) du canton de Berne. Les parties plaignantes vont demander un contrôle abstrait des normes de certaines dispositions pour voir si elles sont constitutionnellement conformes. Les dispositions sujettes à caution sont en particulier les suivantes:

  • L’obligation d’intimer une procuration générale pour obtenir toute information nécessaire à l’octroi de prestations de soutien de la part des autorités de l’aide sociale (Art. 8b al. 3 LASoc) est une atteinte lourde contre la sphère privée des personnes concernées et ce d’autant qu’il peut s’agir de donnée très personnelles dans des domaines médicaux et juridiques. Des procurations concrètes qui visent à obtenir une information précise sont déjà aujourd’hui possibles et suffisantes. Une procuration générale n’est ni utile ni méthodologiquement sensée pour les assistants et assistantes sociales. Une procuration générale est l’expression d’un manque de confiance généralisé et fait pression sur les personnes touchées par la pauvreté, ce qui a un effet contre-productif dans la collaboration avec le ou la cliente.

  • La nouvelle obligation pour toute personne qui vit en communauté domestique avec une personne qui sollicite ou perçoit l’aide sociale (Art. 8c al. 1 lettre c à e LASoc), pour les bailleurs louant des logements et pour les employeurs de fournir des renseignements est une attaque disproportionnée contre la sphère privée des personnes concernées et met une charge sur leurs relations. Ces relations sont justement importantes lorsque la vie est précaire.

Vous obtiendrez de plus amples informations lors de la conférence de presse à l’occasion du dépôt de plainte.


Personne de contact: Stéphane Beuchat (secrétaire général adjoint d’AvenirSocial)
031 380 83 04 /