AvenirSocial - Professionelle Soziale Arbeit Schweiz

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Réponse à la consultation relative à l’accord sur la Convention des droits des personnes handicapées

AvenirSocial salue la décision du Conseil fédéral d’envisager la signature et la ratification de la Convention du 13 décembre 2006 sur les droits des personnes handicapées. Celle-ci complète la législation suisse, notamment la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (RS 151.3), et poursuit ainsi ses obligations en matière de droits humains. Cette Convention garantit tout particulièrement l’accès aux droits citoyens, politiques, économiques, sociaux et culturels des personnes avec un handicap tout en prohibant toute discrimination, quelles qu’en soient les raisons.
Il est toutefois regrettable que la consultation ne fasse pas allusion au protocole facultatif, lequel est essentiel à la mise en œuvre la Convention. Le protocole facultatif offre la possibilité aux personnes et organisations de dénoncer toute infraction à la Convention sur plainte individuelle auprès du Comité des droits des personnes handicapées. Ce comité pourrait, moyennant l’acception d’une telle plainte individuelle, faire des recommandations à la Suisse quant à l’élimination de l’incrimination à la Convention.
AvenirSocial représente les professionnel-le-s du travail social en Suisse.

Vous trouverez la réponse à la consultation à l’adresse suivante (allemand uniquement) : www.avenirsocial.ch/de/vernehmlassung

Pour toute question, n’hésitez pas à contacter Monsieur Stéphane Beuchat (Secrétaire général adjoint) : ou 031 380 83 00