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mesures de contraintes

« Institution spécialisée et mesures de contrainte »
Pour le comité :
Anouk Brossy

En octobre nous vous avions informé de la mise en place d’un groupe pluridisciplinaire chargé, sous la direction du département de la santé et de l’action sociale, d’établir des directives et canevas de protocole concernant les mesures de contrainte en institutions socio-éducatives.

Le 21 novembre 2005 le travail d’élaboration de ce groupe a abouti et un document regroupant celles-ci est entré en vigueur le 1er janvier 2006.
Ces directives permettront à l’état de connaître les situations où des mesures de contraintes ont été utilisées et d’appliquer son devoir de «prévenir ou de faire cesser des actes menaçant la sécurité ou l’intégrité des résidents (art.56 LAIH)».
Elles visent, aussi, «à donner des lignes de conduite aux professionnels dans les institutions, afin que ces derniers puissent gérer de manière adéquate les situations exceptionnelles, dans lesquelles les mesures de contrainte strictement nécessaires à la protection du résident et son entourage doivent être ordonnées».
L’accent est mis sur un principe d’interdiction de toute mesure de contrainte. Mais il est reconnu que dans certaines situations, où le résident lui-même ou son entourage est mis en danger par son comportement, des mesures exceptionnelles pourraient s’avérer nécessaires. Un protocole a été défini dans ce cas pour que soient respectées de manière stricte, entre autres, "les conditions d’application de la mesure, la surveillance à instaurer pendant celle-ci, la qualité de l’accompagnement de l’institution, son évaluation".
En préambule l’importance est mise sur les moyens à mettre en œuvre pour prévenir les troubles du comportement, par exemple : «moyens de désescalade, prise en charge individuelle sur une période prolongée, une formation du personnel éducatif dans le domaine de la gestion de troubles du comportement (chaque type de pathologie devant recevoir une prise en charge adaptée)».

Nous ne pouvons que souscrire au soin mis par ces directives à respecter la dignité et l’individualité des personnes en situation d’handicap. Les pistes évoquées pour éviter la contention sont intéressantes, réalistes et chacun est en accord pour dire l’importance de leur développement dans chaque institution. En adoptant ces directives l’Etat donne un message fort de reconnaissance de la personne en situation d’handicap. Comment celui-ci va-t-il être concrétisé, compte tenu des graves attaques financières au quelle doivent faire face les institutions chaque année depuis bien dix ans et jusqu’en 2007 en tout cas ?
La situation budgétaire actuelle et la volonté de former des professionnels au niveau CFC, (formation de base dispensée par rapport à trois domaines très différents, secteur enfance, handicap et gériatrique !!!), futur intervenant dans les institutions socio-éducative vont à contrario, à notre avis, de cette volonté. Nous avons l’impression que la position politique du canton est de considérer les personnes en situation d’handicap comme des « habitants » de ce pays à part entière, mais que le secteur des finances et que celui de la formation professionnelle ne suivent pas !!! Comme tout est lié, une meilleure communication entre les différents secteurs permettrait sans doute une cohérence plus grande au niveau des prises en charge sur le terrain.
Les institutions accompagnant des résidents parmi les plus perturbés ne sont pas épargnées. L’application de la grille ARBA aux structures accueillant des personnes présentant une problématique psychiatrique l’a démontré, cette année.
Dans les différentes institutions, on s’accorde à dire que les problématiques présentées par les résidents sont plus complexes que par le passé. Elles demandent une formation diversifiée de longue haleine pour y faire face, du temps pour réfléchir et se former, des professionnels de divers secteurs pour soutenir et aider à trouver des solutions, du personnel pour remplacer et en suffisance, etc.
Dans une situation par exemple, où il est nécessaire d’organiser une prise en charge individuelle sur une période prolongée, comment cela se mettra en place dans une équipe réduite à son minimum par des restrictions budgétaires, un professionnel inconnu sera-t-il parachuté en renfort ?
Depuis des années l’accompagnement des résidents en institution s’individualise, des projets de vie tenant compte des besoins et des envies des personnes se sont réalisés, l’ouverture des institutions vers la société s’est concrétisée. Avec ces directives qui arrivent dans la tourmente des problèmes financiers, le risque de se replier sur soi est bien présent, ainsi que celui de parer à l’urgence et ainsi d’avoir moins de temps et de moyens à consacrer à la prévention et de renoncer à ces projets d’ouverture. L’un des dangers est d’imaginer que seules les grandes structures institutionnelles peuvent répondre aux besoins des personnes en situation de handicap, en se plaçant uniquement du point de vue de la rentabilité et d’oublier que la grandeur de l’institution, (par manque de repères, par ex.), peut être un des générateurs de troubles du comportement.

Les mesures de contrainte, telles que décrites dans ce document, ne peuvent être utilisées pour « faciliter l’organisation et la gestion du groupe ou être justifiée par des raisons d’économie. Elle ne peut en aucun cas être une mesure punitive. Elle doit impérativement être prise conformément aux intérêts objectifs du résident ». Ce point nous paraît important, il place la mesure de contrainte comme moyen de soin et non comme moyen « éducatif » ou « de gestion du quotidien ». C’est encore un message fort de rendre la contrainte positive et devant être reconnue comme tel par celui à qui elle est destinée. Cela obligera les équipes à l’envisager de cette façon dans leur pratique. La clarté de la description des mesures de contrainte permettra, sans doute aux professionnels de se situer.
Un appui externe aux institutions va être organisé, sous forme d’une équipe interdisciplinaire mobile et de groupes interdisciplinaires consultants actifs dans chaque secteur psychiatrique.
Une commission d’examen des plaintes des patients permettra aux résidents concernés ou à ses représentants de recourir par rapport à toutes mesures mises en place par l’institution.
Une évaluation des pratiques dans les institutions s’effectuera par un comité de révision, représenté par les différents partenaires ayant construit ces directives et l’application de celles-ci feront l’objet d’une évaluation fin 2006. Le cahier des charges de ce comité sera défini par le chef du département de la santé.
En tant que comité nous espérons que l’Etat est prêt à soutenir la mise en œuvre de telles dispositions et consacrer les budgets nécessaires pour que les institutions puissent engager du personnel en suffisance et suffisamment formé. À notre avis les formations proposées actuellement aux professionnels, intervenant dans les institutions, devront bien correspondre aux besoins de cette volonté d’une prise en charge des personnes en situation d’handicap de façon digne, individualisée et en prenant en compte leurs désirs légitimes. Il revient aussi à l’Etat de s’en assurer.

Nous sollicitons, à propos de la contention en institution, sujet sensible, vos réflexions, vos expériences, vos questionnements. Nous serions très intéressés d’avoir le point de vue de professionnels confrontés à des situations de crises, les solutions dont ils disposent, le soutien qu’ils ont dans ce domaine l’adéquation des mesures prises par ces directives, etc.

Documents disponibles en annexe :