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position cadre de référence

LAJE
Cadre de référence
Christine Guinard Dumas
Référente enfance (intérim)


Alors que la commission du Grand Conseil étudiant le projet de LAJE (loi sur l’accueil de jour) n’a à notre connaissance pas terminé ses travaux; alors que la date envisagée début 2006 pour examen de la loi du Grand Conseil semble plus que remise en question, nous sommes déjà appelés à répondre la consultation concernant les directives et cadres de références.
En vertu de l’article 7 du projet de la LAJE, « le Service de Protection de la Jeunesse, fixe après consultation des milieux concernés, les titres, attestations et autres conditions pour l’octroi et le maintien de l’autorisation des personnes, institutions et structures de l’accueil collectif préscolaire, parascolaire, et de l’accueil familial de jours dans des référentiels de compétences et des cadres de référence ».

Dès lors le SPJ a souhaité mener ces travaux en parallèle et les partenaires de l’enfance sont appelés à commenter ces documents.
L’AVTES a répondu à la consultation, le document est téléchargeable sur le site.
Cette prise de position fait suite à une séance avec les membres AVTES intéresséEs, et après une rencontre avec les différentes partenaires initiée par l’AVTES, afin de partager critiques et remarques.

En premier lieu, il y a lieu de signaler notre inquiétude quant aux nouvelles directives.
Nous présentons ci-après essentiellement des interrogations et remarques en lien avec les documents concernant l’accueil collectif de jour préscolaire.
Une nouvelle catégorie de personnel est annoncée, à savoir les auxiliaires, dont le % indiqué pourrait aller jusqu’à un 20% pour un 100% de poste ; le 80% restant étant appelé professionnelLes de l’accueil de jour, se divisant en 2/3 de « tertiaires » et 1/3 diplômés secondaire 2, soit titrés ASE (assistants socio éducatifs-ves), (sont aussi cités dans cette catégorie les étudiantEs en emploi). Mathématiquement ceci signifie que les diplômées « tertiaires » ne représentent plus que le 53,3%.
Ces chiffres sont inquiétants, et traduisent clairement une baisse de la qualité des prestations.

La nouvelle catégorie proposée soit des auxiliaires devrait répondre au profil suivant :
« être âgé de 20 ans révolus, au bénéfice d’une expérience professionnelle attestée de 6 mois au moins auprès d’enfants ou d’une expérience éducative d’au moins 2 ans ; ou être en cours d’acquisition de l’expérience professionnelle préalable nécessaire à l’admission dans une ES (« ou selon le jargon du temps ancien : une stagiaire probatoire ») ou HES ; ou accomplir en cours d’emploi la formation menant au CFC d’assistant socio-éducatif/ve ; et dans tous les cas avoir des compétences listées à la suite du document ».
Certaines compétences selon nous ne peuvent s’acquérir que par une formation professionnalisante.
La classification telle que connue soit classe 1, 2 et 3 telle qu’existante à ce jour est appelée à disparaître.
En échangeant, en «décortiquant » les différents articles de ces documents, ce qui ne fut pas simple au vu de la complexe présentation des documents, il nous est apparu évident que l’organisation telle que proposée, l’introduction des auxiliaires, ne pouvait répondre d’une part aux besoins des structures d’accueil à temps d’ouverture élargi, et d’autre part signifiait une baisse de la qualité de prestations, et des risques… qui assurera les responsabilités inhérentes à la profession ?
De plus, l’encadrement des enfants est décliné en poste, et non plus en personnel diplômé tertiaire, prenons l’exemple d’un groupe de 7 enfants de 28 à 30 mois, nous pourrions imaginer l’encadrement suivant :
une diplômée tertiaire, à 53,3%. une titrée ASE à 26%, une auxiliaire à 20% .
Le temps d’ouverture étant de 12 heures… qui assurera quelles responsabilités ?? la présence quotidienne auprès des enfants étant limitée à 8 heures…que se passera-t-il ? cette organisation sera-t-elle réalisable? réaliste ? sécurisante ? et surtout professionnelle ?

En regard des compétences fixées par l’ordonnance sur la formation professionnelle pour les titrés ASE, il risque d’y avoir des difficultés.
Ce quota sera difficile à gérer lors de départs, de mouvements du personnel, de professionnels passant de la catégorie CFC à la catégorie tertiaire…
Ce quota sera-t-il géré par groupe ? pris en compte dans la structure en son entier ??

L’AVTES demande clairement la garantie de présence d’une diplômée tertiaire dans les différents groupes.

Enfin, vous le voyez, les éléments sont complexes, les inquiétudes sont fortes.
La qualité des prestations est, selon nous, touchée par ces éléments. A l’heure où la complexité des situations est reconnue, il y a lieu de s’inquiéter.
Quelle mission l’Etat souhaite donner aux structures de l’enfance? c’est sur cet élément essentiel que nous interpellons aussi le Service de Protection de la Jeunesse.

Nous saluons dans le projet la prise en compte d’un temps de présence hors enfants, tout en regrettant qu’aucun chiffre ne soit avancé.
Et nous apprécions les précisions demandées en regard des projets institutionnels.

Nous vous invitons à consulter les documents en annexe ; ils sont à disposition au secrétariat, sur demande.
Direkter Download - Achtung Link öffnet sich in einem neuen Fenster (cadre de référence 4 à 8 ans / 8 à 12 ans - document, 0.30 MB)   cadre de référence 4 à 8 ans / 8 à 12 ans (0.30 MB)